Sous-section 1 : Définition et activités.

Code de la santé publique · articles R5142-1 à R5142-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5142-1On entend par :
  2. Art. R5142-2Pour les médicaments autres que ceux soumis à des essais cliniques sur l'animal et que les aliments médicamenteux, lorsque le fabricant ou l'importateur n'assure pas lui-même l'exploitation, il ne…
  3. Art. R5142-3Les entreprises mentionnées à l'article R.