Sous-section 2 : Autorisation administrative.

Code de la santé publique · articles R5142-4 à R5142-15 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. R5142-4Les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture, de modification des autorisations initiales et de transfert des autorisations d'ouverture prévues aux articles…
  2. Art. R5142-5L'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique vétérinaire est délivrée à l'entreprise dont il dépend par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de…
  3. Art. R5142-6Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe de sa décision, dans un délai de quinze jours, le directeur général de…
  4. Art. R5142-7Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe de sa décision, dans un délai de quinze jours, le préfet du département…
  5. Art. R5142-8Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à…
  6. Art. R5142-9L'autorisation préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
  7. Art. R5142-10Lorsque l'autorisation initiale a été accordée après information du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou du préfet selon la procédure prévue…
  8. Art. R5142-11Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut requérir du demandeur toute information complémentaire nécessaire à…
  9. Art. R5142-12Si, dans le délai de deux ans qui suit la notification des autorisations prévues aux articles R.
  10. Art. R5142-12-1Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article R.
  11. Art. R5142-13En cas de changement de propriété d'un établissement pharmaceutique vétérinaire, l'autorisation d'ouverture est transférée au nouveau propriétaire sur demande adressée conjointement par les deux…
  12. Art. R5142-14Le changement de propriété ou la mise en location-gérance d'une partie d'un établissement pharmaceutique vétérinaire est subordonné :
  13. Art. R5142-15La suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de l'autorisation d'ouverture, prévus à l'article L.