Sous-section 4 : Fonctions des pharmaciens ou vétérinaires responsables.

Code de la santé publique · articles R5142-33 à R5142-36 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R5142-33Dans les sociétés mentionnées à l'article L.
  2. Art. R5142-34L'entreprise adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail copie de tout acte portant désignation du pharmacien ou du…
  3. Art. R5142-35En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique, le pharmacien ou le vétérinaire responsable assume les missions suivantes dans la mesure où elles correspondent aux…
  4. Art. R5142-35-1Lorsque le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement se livrant à la fabrication, à l'importation ou à l'exploitation de médicaments vétérinaires, autres que ceux soumis à des…
  5. Art. R5142-36Dans le cas où l'organe compétent met fin aux fonctions de pharmacien ou de vétérinaire responsable d'un pharmacien ou d'un vétérinaire ou refuse de les renouveler lors de leur expiration, ce…