Sous-section 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués.

Code de la santé publique · articles R5142-16 à R5142-32 · 18 articles

01Articles

Les 18 articles

  1. Art. R5142-16Dans les entreprises et leurs établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
  2. Art. R5142-17La durée de l'expérience pratique prévue à l'article R.
  3. Art. R5142-17-1Dans les entreprises et leurs établissements mentionnés au 3° de l'article R.
  4. Art. R5142-18Le pharmacien ou le vétérinaire responsable des entreprises mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R.
  5. Art. R5142-19Les pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués qui exercent leurs fonctions dans une entreprise ou dans un établissement d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R.
  6. Art. R5142-20Tout acte relevant des activités mentionnées à l'article R.
  7. Art. R5142-21Les pharmaciens responsables ou délégués mentionnés à l'article L.
  8. Art. R5142-22Un pharmacien ou vétérinaire responsable ou délégué s'inscrit à l'ordre dont il dépend, fait enregistrer son diplôme, dans les conditions prévues à l'article L.
  9. Art. R5142-23Un pharmacien ou vétérinaire assurant un remplacement s'inscrit pour ce faire à l'ordre dont il dépend et fait enregistrer son diplôme, dans les conditions prévues à l'article L.
  10. Art. R5142-24En cas d'absence ou d'empêchement du pharmacien ou du vétérinaire responsable ou délégué, leur remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas de service national ou de rappel à ce service.
  11. Art. R5142-25En cas de cessation définitive des fonctions du pharmacien ou vétérinaire responsable, il est procédé sans délai à la désignation d'un nouveau pharmacien ou vétérinaire responsable.
  12. Art. R5142-26Lorsque l'entreprise est exploitée par une société, l'organe social compétent de cette entreprise désigne, en même temps que le pharmacien ou vétérinaire responsable et pour assurer, le cas échéant…
  13. Art. R5142-27Lorsque l'entreprise est la propriété d'un pharmacien ou d'un vétérinaire, son remplacement peut être assuré par :
  14. Art. R5142-28Le remplacement d'un pharmacien ou vétérinaire délégué est assuré dans les conditions suivantes :
  15. Art. R5142-29En cas de décès du pharmacien ou du vétérinaire propriétaire d'une entreprise mentionnée à l'article R.
  16. Art. R5142-30Dans tous les cas, les pharmaciens ou les vétérinaires assurant le remplacement ou l'exploitation après le décès du pharmacien ou du vétérinaire propriétaire de l'entreprise justifient de…
  17. Art. R5142-31Le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R.
  18. Art. R5142-32Par dérogation à l'article R.