Section 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles R5143-11 à R5143-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5143-11Pour l'application du présent chapitre, on entend par vente en ligne de médicaments vétérinaires l'activité économique par laquelle est proposée, par voie électronique, à la demande individuelle…
  2. Art. R5143-12L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est l'autorité compétente chargée du contrôle de l'activité de vente en ligne mentionnée au III de…
  3. Art. R5143-13Pour l'application de l'article 104 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE et de…