Section 2 : Procédure de déclaration
Code de la santé publique · articles R5143-14 à R5143-19 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R5143-14La création d'un site de vente en ligne de médicaments vétérinaires, ou l'extension aux médicaments vétérinaires, par une pharmacie d'officine, d'un site internet de commerce électronique de…
- Art. R5143-15Seuls peuvent créer ou exploiter un site internet de vente en ligne de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article R.
- Art. R5143-16Les vétérinaires salariés ou collaborateurs libéraux mentionnés à l'article R.
- Art. R5143-17La déclaration préalable mentionnée à l'article R.
- Art. R5143-18Au plus tard sept jours après la mise en service de son site internet de vente en ligne de médicaments vétérinaires :
- Art. R5143-19En cas de modification des éléments de la déclaration préalable mentionnée à l'article R.