Chapitre III bis : Vente en ligne de médicaments vétérinaires

Code de la santé publique · articles R5143-11 à R5143-19 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R5143-11Pour l'application du présent chapitre, on entend par vente en ligne de médicaments vétérinaires l'activité économique par laquelle est proposée, par voie électronique, à la demande individuelle…
  2. Art. R5143-12L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est l'autorité compétente chargée du contrôle de l'activité de vente en ligne mentionnée au III de…
  3. Art. R5143-13Pour l'application de l'article 104 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE et de…

  4. Section 2 : Procédure de déclaration

    Art. R5143-14La création d'un site de vente en ligne de médicaments vétérinaires, ou l'extension aux médicaments vétérinaires, par une pharmacie d'officine, d'un site internet de commerce électronique de…
  5. Art. R5143-15Seuls peuvent créer ou exploiter un site internet de vente en ligne de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article R.
  6. Art. R5143-16Les vétérinaires salariés ou collaborateurs libéraux mentionnés à l'article R.
  7. Art. R5143-17La déclaration préalable mentionnée à l'article R.
  8. Art. R5143-18Au plus tard sept jours après la mise en service de son site internet de vente en ligne de médicaments vétérinaires :
  9. Art. R5143-19En cas de modification des éléments de la déclaration préalable mentionnée à l'article R.