Section 3 : Sanctions

Code de la santé publique · articles R5145-5 à R5145-9-1 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R5145-5Sur la base des résultats des contrôles et des rapports d'inspection établis en application de l'article 123 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 et de…
  2. Art. R5145-6Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail adresse à l'entreprise en cause les faits de nature à justifier l'engagement de…
  3. Art. R5145-6-1Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail engage la procédure de sanction financière prévue par l'article L.
  4. Art. R5145-7A défaut d'observations produites ou en cas de réponse insuffisante aux griefs dans le délai mentionné à l'article précédent, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de…
  5. Art. R5145-8La décision de sanction peut, le cas échéant, être assortie d'une astreinte journalière.
  6. Art. R5145-9Les sanctions financières et les astreintes journalières prévues à l'article L.
  7. Art. R5145-9-1Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prononce, en application de l'article L.