Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire

Code de la santé publique · articles R5145-1 à R5145-10 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R5145-1Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de…

  2. Section 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires

    Art. R5145-2I.
  3. Art. R5145-3En cas de non-respect de la mise en demeure à l'issue du délai prescrit en application du II de l'article R.
  4. Art. R5145-4En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut suspendre, pour une durée de trois mois au plus, la…

  5. Section 3 : Sanctions

    Art. R5145-5Sur la base des résultats des contrôles et des rapports d'inspection établis en application de l'article 123 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 et de…
  6. Art. R5145-6Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail adresse à l'entreprise en cause les faits de nature à justifier l'engagement de…
  7. Art. R5145-6-1Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail engage la procédure de sanction financière prévue par l'article L.
  8. Art. R5145-7A défaut d'observations produites ou en cas de réponse insuffisante aux griefs dans le délai mentionné à l'article précédent, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de…
  9. Art. R5145-8La décision de sanction peut, le cas échéant, être assortie d'une astreinte journalière.
  10. Art. R5145-9Les sanctions financières et les astreintes journalières prévues à l'article L.
  11. Art. R5145-9-1Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prononce, en application de l'article L.

  12. Section 4 : Publicité des décisions de police sanitaire

    Art. R5145-10La décision de police sanitaire prise en application de l'article L.