Section 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires

Code de la santé publique · articles R5145-2 à R5145-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5145-2I.
  2. Art. R5145-3En cas de non-respect de la mise en demeure à l'issue du délai prescrit en application du II de l'article R.
  3. Art. R5145-4En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut suspendre, pour une durée de trois mois au plus, la…