Section 3 : Reconnaissance des prescriptions

Code de la santé publique · articles R5211-9 à R5211-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5211-9Les prescriptions de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017, établies à la demande d'un patient en vue d'en obtenir la délivrance dans un autre Etat…
  2. Art. R5211-10Lorsque la prescription comporte les mentions prévues aux 1°, sous réserve de l'adaptation de la mention du pays, à 3° de l'article R.