Section 4 : Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation

Code de la santé publique · articles R5211-11 à R5211-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5211-11Ne peuvent être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux qu'aux médecins pour leur usage professionnel et, sur leur prescription, à leurs patients :
  2. Art. R5211-12Les dispositifs mentionnés au 1° de l'article R.