Section 5 : Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicaux

Code de la santé publique · article R5211-13 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R5211-13Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, lorsque la durée de validité d'une ordonnance…