Section 2 : Organisation de la matériovigilance

Code de la santé publique · articles R5212-2 à R5212-7 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R5212-2Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce ses missions relatives à la matériovigilance dans les conditions définies à l'article R.
  2. Art. R5212-3Les coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance exercent leurs missions de vigilance dans les conditions définies à l'article R.
  3. Art. R5212-4Les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire et les associations assurant le traitement des malades qui utilisent, délivrent ou mettent à disposition de leurs membres des…
  4. Art. R5212-5Les fabricants qui mettent sur le marché français des dispositifs mentionnés au I de l'article L.
  5. Art. R5212-6Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L.
  6. Art. R5212-7Le contenu et les modalités de transmission de la déclaration prévue aux articles R.