Section 3 : Obligations des intervenants en matériovigilance

Code de la santé publique · articles R5212-8 à R5212-13 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R5212-8Le contenu et les modalités d'information des risques graves incombant au fabricant, à l'importateur au distributeur en application respectivement du paragraphe 12 de l'article 10, du paragraphe 2…
  2. Art. R5212-9Les professionnels de santé et les utilisateurs professionnels des dispositifs et de leurs accessoires mentionnés au I de l'article L.
  3. Art. R5212-10Les patients, les associations agréées de patients, les utilisateurs non professionnels et les personnes autres que le fabricant ou son mandataire, l'importateur ou le distributeur peuvent signaler…
  4. Art. R5212-11Les correspondants locaux de matériovigilance sont chargés :
  5. Art. R5212-12Les exploitants, au sens de l'article R.
  6. Art. R5212-13L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé soumet à son contrôle un échantillon de chaque lot de la substance qui, si elle est utilisée séparément du dispositif mentionné…