Sous-section 2 : Conditions de revente de certains dispositifs

Code de la santé publique · articles R5212-27 à R5212-32 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R5212-27On entend par revente d'un dispositif ou accessoire mentionné à l'article L.
  2. Art. R5212-28Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas lorsque le dispositif ou l'accessoire :
  3. Art. R5212-29L'attestation établie par la personne responsable de la cession du dispositif, mentionné au I de l'article L.
  4. Art. R5212-30L'attestation est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :
  5. Art. R5212-31Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  6. Art. R5212-32L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif ou de l'accessoire d'occasion au bénéficiaire de cette cession.