Section 5 : Règles particulières de traçabilité applicables aux dispositifs implantables

Code de la santé publique · articles R5212-33 à R5212-45 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. R5212-33Les dispositifs implantables au sens du paragraphe 5 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 sont soumis aux règles particulières de traçabilité prévues par la présente section.
  2. Art. R5212-34Les règles de traçabilité définies à la présente section sont applicables aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
  3. Art. R5212-35Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
  4. Art. R5212-36L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la…
  5. Art. R5212-37Dans les établissements de santé mentionnés à l'article L.
  6. Art. R5212-38Chaque service utilisateur mentionné à l'article R.
  7. Art. R5212-39Chaque service utilisateur mentionné à l'article R.
  8. Art. R5212-40Les professionnels de santé utilisateurs des dispositifs mentionnés à l'article R.
  9. Art. R5212-41Lors de la délivrance des dispositifs implantables mentionnés à l'article R.
  10. Art. R5212-42Les données mentionnées à l'article R.
  11. Art. R5212-43Les données mentionnées à l'article R.
  12. Art. R5212-44A l'issue de tout acte d'implantation d'un dispositif mentionné à l'article R.
  13. Art. R5212-45Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des autres dispositifs…