Section 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles R5221-1 à R5221-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5221-1Sont rédigés en français les documents suivants relatifs aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et à leurs accessoires mentionnés au I de l'article L.
  2. Art. R5221-2Lorsque les personnes mentionnées à l'article L.
  3. Art. R5221-3Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l'autorité compétente mentionnée au paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/746 du 5…