Section 2 : Déclarations d'activité

Code de la santé publique · articles R5221-4 à R5221-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5221-4Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe le formulaire des déclarations prévues au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R5221-5Selon les modalités fixées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article L.
  3. Art. R5221-6Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate que la déclaration est incomplète, il en informe le déclarant qui dispose d'un délai de…