Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Code de la santé publique · articles R5221-1 à R5221-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R5221-1Sont rédigés en français les documents suivants relatifs aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et à leurs accessoires mentionnés au I de l'article L.
  2. Art. R5221-2Lorsque les personnes mentionnées à l'article L.
  3. Art. R5221-3Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l'autorité compétente mentionnée au paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/746 du 5…

  4. Section 2 : Déclarations d'activité

    Art. R5221-4Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe le formulaire des déclarations prévues au deuxième alinéa de l'article L.
  5. Art. R5221-5Selon les modalités fixées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article L.
  6. Art. R5221-6Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate que la déclaration est incomplète, il en informe le déclarant qui dispose d'un délai de…