Section 2 : Organisation de la réactovigilance

Code de la santé publique · articles R5222-2 à R5222-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5222-2Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce ses missions relatives à la réactovigilance dans les conditions définies à l'article R.
  2. Art. R5222-3Les coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance exercent leurs missions de vigilance dans les conditions définies à l'article R.
  3. Art. R5222-4Les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire qui utilisent, délivrent ou mettent à disposition de leurs membres des dispositifs et accessoires mentionnés à l'article L.
  4. Art. R5222-5Les fabricants qui mettent sur le marché français des dispositifs et accessoires mentionnés à l'article L.