Sous-section 1 : Conditions d'exercice.
Code de la santé publique · articles D5232-1 à D5232-3 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. D5232-1Les matériels et services mentionnés à l'article L.
- Art. D5232-2Les matériels et services, mentionnés à l'article L.
- Art. D5232-3Le nombre de professionnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services doit être suffisant et adapté au nombre de…