Sous-section 2 : Règles professionnelles.
Code de la santé publique · articles D5232-4 à D5232-9 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. D5232-4Le prestataire de services et le distributeur de matériels agissent en toutes circonstances dans l'intérêt de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap.
- Art. D5232-5Le prestataire de services et le distributeur de matériels prennent en charge la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap avec la même conscience sans discrimination et sans…
- Art. D5232-6Le prestataire de services et le distributeur de matériels respectent le droit de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap de s'adresser au professionnel de santé de son choix.
- Art. D5232-7Lorsque la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap est prise en charge par l'équipe pluridisciplinaire, le prestataire de services et le distributeur de matériels établissent…
- Art. D5232-8Le prestataire de services et le distributeur de matériels sont tenus au secret professionnel.
- Art. D5232-9Le prestataire de services et le distributeur de matériels mettent à jour leurs connaissances professionnelles et se tiennent informés de l'évolution des bonnes pratiques, de la législation et de la…