Section 2 : Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1

Code de la santé publique · articles R5232-16 à R5232-18 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5232-16La vigilance exercée sur les logiciels mentionnés au 18° de l'article L.
  2. Art. R5232-17La vigilance comporte :
  3. Art. R5232-18Lorsqu'il est informé d'un incident, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fait procéder à son évaluation.