Sous-section 3 : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements publics de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale
Code de la santé publique · articles R2131-5-5 à R2131-9-1 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R2131-5-5Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L.
- Art. R2131-6Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R.
- Art. R2131-7L'autorisation prévue à l'article R.
- Art. R2131-8Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- Art. R2131-9La forme et le contenu du rapport annuel mentionné à l'article L.
- Art. R2131-9-1L'autorisation de pratiquer les examens mentionnés au 3° du I de l'article R.