Sous-section 2 : Compétence requise des praticiens

Code de la santé publique · articles R2131-3 à R2131-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2131-3I.-Sont réputés être en mesure de prouver leur compétence pour réaliser un ou plusieurs des examens de biologie médicale mentionnés à l'article R.
  2. Art. R2131-4Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fondement des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique…