Sous-section 3 : Conditions d'agrément des praticiens effectuant un diagnostic préimplantatoire
Code de la santé publique · articles R2131-35 à R2131-40 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R2131-35Le prélèvement cellulaire et les examens mentionnés à l'article R.
- Art. R2131-36Le praticien agréé pour l'une des activités mentionnées à l'article R.
- Art. R2131-37I.
- Art. R2131-38Le renouvellement de l'agrément d'un praticien est délivré par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
- Art. R2131-39Le retrait de l'agrément du praticien est encouru en cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires du présent chapitre ou de violation des conditions fixées par l'agrément, ainsi…
- Art. R2131-40Les décisions relatives à l'agrément des praticiens, au renouvellement, à la suspension et au retrait de cet agrément sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.