Section 3 : Autorisation de déplacements transfrontaliers d'embryons

Code de la santé publique · articles R2141-14 à R2141-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2141-14L'autorisation de déplacement d'embryons mentionnée à l'article L.
  2. Art. R2141-15La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
  3. Art. R2141-16Le directeur général de l'Agence de la biomédecine se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète.