Section 2 : Compétence requise des praticiens

Code de la santé publique · articles R2142-10 à R2142-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2142-10I.-Sont réputés être en mesure de prouver leur compétence pour exercer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 1° de l'article R.
  2. Art. R2142-11I.-Sont réputés être en mesure de prouver des compétences particulières pour exercer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l'article R.
  3. Art. R2142-12Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fondement des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique…