Section 7 : Personne responsable

Code de la santé publique · articles R2142-37 à R2142-38 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2142-37La personne responsable mentionnée à l'article L.
  2. Art. R2142-38Pour faciliter l'exercice des missions de la personne responsable, des conventions sont conclues entre les structures autorisées à pratiquer une ou plusieurs activités cliniques d'assistance…