Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles R2142-39 à R2142-41 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2142-39I.
  2. Art. R2142-40La vigilance en assistance médicale à la procréation a pour objet de :
  3. Art. R2142-41Pour l'application de la présente section, on entend par :