Sous-section 2 : Système national de vigilance en assistance médicale à la procréation

Code de la santé publique · articles R2142-42 à R2142-44 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2142-42Les acteurs du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation sont :
  2. Art. R2142-43Le directeur général de l'Agence de la biomédecine assure la mise en œuvre du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation.
  3. Art. R2142-44Après évaluation des informations qui lui sont déclarées, le directeur général de l'Agence de la biomédecine analyse la pertinence des mesures correctives mises en place.