Sous-section 3 : Système local de vigilance en assistance médicale à la procréation

Code de la santé publique · articles R2142-45 à R2142-49 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R2142-45Les établissements et organismes mentionnés au 2° de l'article R.
  2. Art. R2142-46I.-Les établissements et organismes mentionnés au 2° de l'article R.
  3. Art. R2142-47Le correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation est chargé de :
  4. Art. R2142-48Chaque établissement ou organisme mentionné au 2° de l'article R.
  5. Art. R2142-49Sans préjudice de l'obligation mentionnée à l'article L.