Section 4 : Demandes d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur

Code de la santé publique · article R2143-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. R2143-9I.-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui, à leur majorité, souhaitent accéder, en application des dispositions de l'article L.