Paragraphe 1 : Plan départemental d'inspection et de contrôle

Code de la santé publique · articles D2324-51 à D2324-52 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D2324-51I.-Le plan mentionné au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. D2324-52I.-Le bilan annuel de la mise en œuvre du plan mentionné au premier alinéa de l'article L.