Paragraphe 2 : Transmission d'informations et de documents comptables et financiers

Code de la santé publique · articles D2324-52-1 à D2324-52-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D2324-52-1I.-Les établissements et les services mentionnés à l'article L.
  2. Art. D2324-52-2I.-Les organismes gestionnaires des établissements et des services mentionnés à l'article L.
  3. Art. D2324-52-3La caisse nationale des allocations familiales ou la caisse d'allocations familiales procède à l'analyse des documents transmis conformément aux articles D.