Paragraphe 4 : Mesures de police et sanctions administratives

Code de la santé publique · articles R2324-56 à R2324-61 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R2324-56L'administrateur provisoire désigné en application du II de l'article L.
  2. Art. R2324-57Les autorités mentionnées au II de l'article L.
  3. Art. R2324-58Lorsqu'il met en œuvre les injonctions prévues au I de l'article L.
  4. Art. R2324-59Lorsqu'à la suite d'un contrôle réalisé sur le fondement des dispositions de l'article L.
  5. Art. R2324-60Le président du conseil départemental est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de recette relatifs aux astreintes journalières liquidées et aux sanctions financières qu'il prononce en…
  6. Art. R2324-61L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.