Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.

Code de la santé publique · articles R2324-25 à R2324-32 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R2324-25I.-Le gestionnaire d'un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de :
  2. Art. R2324-27Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R.
  3. Art. R2324-28I.-Les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R.
  4. Art. R2324-29Les établissements et services d'accueil élaborent un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L.
  5. Art. R2324-30I.-Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service, et notamment :
  6. Art. R2324-31I.-Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement sont transmis au président du conseil départemental après leur adoption définitive et après toute modification.
  7. Art. R2324-32Lorsqu'il existe un conseil d'établissement ou de service, le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement lui sont soumis pour avis avant leur adoption.