Sous-section 8 : Etablissements et services d'accueil saisonniers ou ponctuels

Code de la santé publique · articles R2324-49 à R2324-49-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R2324-49I.-Afin de répondre à la fluctuation des besoins d'accueil notamment liées aux caractéristiques de l'activité économique de son territoire d'implantation, tout établissement ou service d'accueil de…
  2. Art. R2324-49-1La demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
  3. Art. R2324-49-2Tout établissement ou service saisonnier ou ponctuel est soumis, chacun selon le type d'établissement ou service d'accueil de jeunes enfants dont il relève, aux dispositions de la présente section.
  4. Art. R2324-49-3L'accueil saisonnier ou ponctuel, par tout établissement public ou privé, d'enfants scolarisés de moins de six ans à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs est…