Sous-section 9 : Etablissements et services à gestion parentale

Code de la santé publique · articles R2324-50 à R2324-50-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R2324-50Tout établissement ou service géré par une association rassemblant les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants accueillis et ayant pour objet l'accueil non permanent…
  2. Art. R2324-50-1I.-Dans les établissements ou services à gestion parentale, la personne exerçant les fonctions de direction prévues à l'article R.
  3. Art. R2324-50-3Dans les établissements ou services à gestion parentale, il est tenu compte de la participation des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux à l'accueil des enfants pour…
  4. Art. R2324-50-4Les activités bénévoles des membres d'une association gestionnaire d'un établissement ou service à gestion parentale relèvent des activités pouvant être prises en compte pour alimenter le compte…