Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé

Code de la santé publique · articles R1111-8-1 à R1111-8-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R1111-8-1I.-L'identifiant national de santé défini à l'article L.
  2. Art. R1111-8-2L'identifiant national de santé est utilisé pour référencer les données de santé et les données administratives de toute personne bénéficiant ou appelée à bénéficier d'un acte diagnostique…
  3. Art. R1111-8-3Le référencement de données mentionnées à l'article R.
  4. Art. R1111-8-4L'utilisation de données de santé et de données administratives référencées avec l'identifiant national de santé n'est autorisée dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel que si…
  5. Art. R1111-8-5Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements de…
  6. Art. R1111-8-6Des téléservices permettent aux professionnels, établissements, services ou organismes mentionnés à l'article R.
  7. Art. R1111-8-7Un référentiel établi conformément aux règles fixées à l'article L.