Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support numérique soumis à certification
Code de la santé publique · articles R1111-9 à R1111-11 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R1111-9Est considérée comme une activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support numérique au sens du II de l'article L.
- Art. R1111-10I.-Le certificat de conformité mentionné au II de l'article L.
- Art. R1111-11I.-Le contrat d'hébergement mentionné au dernier alinéa du I de l'article L.