Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier

Code de la santé publique · articles R1111-16 à R1111-16-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1111-16S'il est mis en œuvre, l'hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier mentionné à l'article L.
  2. Art. R1111-16-1Les articles 20-1 à 20-3 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la…