Sous-section 1 : Ouverture et contenu du dossier pharmaceutique

Code de la santé publique · articles R1111-20-1 à R1111-20-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1111-20-1I.-Préalablement à l'ouverture du dossier pharmaceutique prévu par l'article L.
  2. Art. R1111-20-2I.-Le dossier pharmaceutique contient :
  3. Art. R1111-20-3Lorsque le bénéficiaire de l'assurance s'est opposé à l'ouverture d'un dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens conserve, pendant une durée de dix ans à compter de la…