Sous-section 2 : Droits du titulaire du dossier pharmaceutique

Code de la santé publique · articles R1111-20-4 à R1111-20-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1111-20-4Le titulaire du dossier pharmaceutique peut exercer le droit d'accès aux données le concernant prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016…
  2. Art. R1111-20-5Le titulaire du dossier pharmaceutique peut s'opposer à ce que le professionnel de santé mentionné à l'article L.
  3. Art. R1111-20-6Le titulaire du dossier pharmaceutique peut demander la clôture de son dossier à tout moment au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
  4. Art. R1111-20-7Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la…