Section 2 : Expression de la volonté relative à la fin de vie

Code de la santé publique · articles R1111-17 à R1111-20 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1111-17Les directives anticipées mentionnées à l'article L.
  2. Art. R1111-18I.-Le modèle mentionné à l'article L.
  3. Art. R1111-19I.-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre…
  4. Art. R1111-20Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement en application de l'article L.