Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés

Code de la santé publique · articles R1111-53 à R1111-54 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1111-53Lorsqu'un professionnel estime qu'une donnée sur l'état de santé versée dans le dossier médical partagé ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement, il peut rendre cette…
  2. Art. R1111-54Le médecin traitant mentionné à l'article L.