2. Femmes enceintes

Code de la santé publique · articles R1112-27 à R1112-28 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. R1112-27Le directeur ne peut, s'il existe des lits vacants dans le service de maternité, refuser l'admission dans le mois qui précède la date présumée de l'accouchement d'une femme enceinte ou dans le mois…
  2. Art. R1112-28Si pour sauvegarder le secret de la grossesse ou de la naissance l'intéressée demande le bénéfice du secret de l'admission, dans les conditions prévues par l'article L.