3. Militaires

Code de la santé publique · article R1112-29 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1112-29Si le directeur est appelé à prononcer l'admission d'un militaire dont l'état réclame des soins urgents, il signale cette admission à l'autorité militaire ou, à défaut, à la gendarmerie.