Sous-section 1 : Champ d'application et missions

Code de la santé publique · articles R1112-79 à R1112-80 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1112-79La commission des usagers mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R1112-80I.-La commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches.